Décret n°99-1070 du 15 décembre 1999 portant intégration des fonctionnaires des catégories B, C et D relevant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 01/01/2000En vigueur depuis le 01 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

Les fonctionnaires appartenant aux corps relevant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie mentionnés ci-après sont intégrés dans les corps de même appellation relevant du ministre des affaires étrangères :

Secrétaires administratifs d'administration centrale ;

Adjoints administratifs d'administration centrale ;

Agents administratifs d'administration centrale ;

Agents des services techniques d'administration centrale ;

Ouvriers professionnels ;

Maîtres ouvriers ;

Conducteurs d'automobile ;

Chefs de garage ;

Agents de service.