Décret n°99-1062 du 15 décembre 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat.

En vigueur depuis le 03/05/2007En vigueur depuis le 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2007

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ANNEXE

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Modifié par Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 46 (V) JORF 3 mai 2007


CORPS

POURCENTAGE

de postes offerts qui

pourront être pourvus par la

nomination de candidats inscrits

sur la liste complémentaire

PROPORTION

statutaire

Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (branche routes-bases aériennes).
400

Néant

(concours unique)

Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (branche voies navigables-ports maritimes).
400

Néant

(concours unique)