Décret n°82-474 du 9 juin 1982 instituant des conditions exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts

En vigueur depuis le 10/06/1982En vigueur depuis le 10 juin 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 1982

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/06/1982Version en vigueur depuis le 10 juin 1982

Les emplois mis au concours en application de l'article 5 ci-dessus, qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante, seront reportés sur le concours prévu à l'article 1er ci-dessus.

Dans le cas où des emplois mis au concours en application de l'article 1er ci-dessus ne seraient pas pourvus, ils seraient reportés en 1982 sur le concours prévu au 1° de l'article 11 du décret susvisé du 14 février 1970.