Décret n°82-474 du 9 juin 1982 instituant des conditions exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts

En vigueur depuis le 10/06/1982En vigueur depuis le 10 juin 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 1982

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/06/1982Version en vigueur depuis le 10 juin 1982

Le nombre de postes d'ingénieur des travaux des eaux et forêts à pourvoir par la voie de l'examen professionnel ou de la liste prévus au 2° de l'article 9 du décret susvisé du 14 février 1970 sera majoré de 4 unités lors de la prochaine session de cet examen ou du prochain établissement de cette liste.