Décret n°99-861 du 5 octobre 1999 portant prorogation des dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique.

En vigueur depuis le 01/01/1999En vigueur depuis le 01 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 1999.