Décret n°99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration *IRA*.

En vigueur depuis le 01/09/1999En vigueur depuis le 01 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/09/1999Version en vigueur depuis le 01 septembre 1999

Nonobstant le versement de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage, les élèves des instituts régionaux d'administration issus du concours interne et du troisième concours peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle.