Décret n°99-1056 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.

En vigueur depuis le 30/12/2007En vigueur depuis le 30 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/12/1999Version en vigueur depuis le 18 décembre 1999

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2000, le nombre d'emplois de chargés d'éducation de classe exceptionnelle ne peut excéder les proportions suivantes :

a) A compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999 :

5 % de l'effectif total du corps ;

b) A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000 :

10 % de l'effectif total du corps.