Décret n°99-1053 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.

En vigueur depuis le 16/12/1999En vigueur depuis le 16 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 16/12/1999Version en vigueur depuis le 16 décembre 1999

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.