Décret n°99-943 du 12 novembre 1999 portant majoration à compter du 1er décembre 1999 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et attribution à compter du 1er décembre 1999 d'un point d'indice majoré uniforme aux personnels civils et militaires de l'Etat et aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

En vigueur depuis le 14/11/1999En vigueur depuis le 14 novembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/11/1999Version en vigueur depuis le 14 novembre 1999

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.