Décret n°99-806 du 15 septembre 1999 modifiant le décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ainsi que des personnels d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture.

En vigueur depuis le 16/09/1999En vigueur depuis le 16 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/09/1999Version en vigueur depuis le 16 septembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.