Décret n°99-805 du 15 septembre 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.

En vigueur depuis le 16/09/1999En vigueur depuis le 16 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/09/1999Version en vigueur depuis le 16 septembre 1999

Les agents recrutés en application de l'article 2 ci-dessus sont immédiatement titularisés.