Décret n°99-805 du 15 septembre 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.

En vigueur depuis le 16/09/1999En vigueur depuis le 16 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/09/1999Version en vigueur depuis le 16 septembre 1999

Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

Le ministre chargé de l'agriculture arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.