Décret n°99-791 du 9 septembre 1999 portant application de l'article 101 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif aux fonctionnaires mis à la disposition de la société CNP-Assurances SA.

En vigueur depuis le 15/09/1999En vigueur depuis le 15 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/09/1999Version en vigueur depuis le 15 septembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.