Décret n°99-760 du 3 septembre 1999 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré.

En vigueur depuis le 07/09/1999En vigueur depuis le 07 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 1999

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Article 31

Version en vigueur depuis le 07/09/1999Version en vigueur depuis le 07 septembre 1999

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.