Décret n°99-759 du 3 septembre 1999 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.

En vigueur depuis le 07/09/1999En vigueur depuis le 07 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 07/09/1999Version en vigueur depuis le 07 septembre 1999

Les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 9, 11 et 12 du présent décret prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra la publication dudit décret.