Décret n°99-750 du 26 août 1999 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement.

En vigueur depuis le 02/09/1999En vigueur depuis le 02 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 02/09/1999Version en vigueur depuis le 02 septembre 1999

Les fonctionnaires intéressés, autorisés à travailler à temps partiel, peuvent percevoir une fraction de la nouvelle bonification indiciaire calculée selon les modalités fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.