Décret n°99-750 du 26 août 1999 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement.

En vigueur depuis le 02/09/1999En vigueur depuis le 02 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/09/1999Version en vigueur depuis le 02 septembre 1999

Les chefs de subdivision régis par le décret du 24 février 1995 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 20 points d'indice majoré, versée mensuellement.