Décret n°99-749 du 26 août 1999 modifiant le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).

En vigueur depuis le 02/09/1999En vigueur depuis le 02 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1999

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/09/1999Version en vigueur depuis le 02 septembre 1999

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) demeure en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice. Les représentants des grades d'assistant technique, de chef de section et de chef de section principal exercent les compétences des représentants des grades respectifs de technicien supérieur, de technicien supérieur principal et de technicien supérieur en chef.