Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré.

En vigueur depuis le 21/09/1999En vigueur depuis le 21 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/09/1999Version en vigueur depuis le 21 septembre 1999

Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformément à leur qualification, d'assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement ou service de rattachement.

Pour l'application des dispositions du présent article, chaque heure consacrée aux activités mentionnées ci-dessus est décomptée comme une heure de service accomplie conformément aux dispositions réglementaires relatives aux maxima de service incombant au corps dont relève le fonctionnaire concerné.