Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré.

En vigueur depuis le 21/09/1999En vigueur depuis le 21 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/09/1999Version en vigueur depuis le 21 septembre 1999

Les personnels mentionnés à l'article 1er assurent le service effectif des personnels qu'ils remplacent.

Les personnels enseignants, à l'exception de ceux régis par le décret du 10 janvier 1980 susvisé, perçoivent une indemnité horaire calculée dans les conditions prévues par le décret du 6 octobre 1950 susvisé pour chaque heure excédant les obligations de service hebdomadaire auxquelles ils sont tenus en application des dispositions statutaires applicables à leur corps.