Décret n°99-701 du 3 août 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.

En vigueur depuis le 08/08/1999En vigueur depuis le 08 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/08/1999Version en vigueur depuis le 08 août 1999

Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs du ministère de l'emploi et de la solidarité en application du présent décret sont immédiatement titularisés et reclassés dans ces corps.