Décret n°99-701 du 3 août 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.

En vigueur depuis le 08/08/1999En vigueur depuis le 08 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/08/1999Version en vigueur depuis le 08 août 1999

Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier 1999.