Décret n°99-671 du 2 août 1999 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 03/08/1999En vigueur depuis le 03 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 1999

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Article 9

Version en vigueur depuis le 03/08/1999Version en vigueur depuis le 03 août 1999

Les articles 2, 5-I et 8 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2000.