Décret n°99-671 du 2 août 1999 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps