Décret n°99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 03/08/1999En vigueur depuis le 03 août 1999

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Article 56

Version en vigueur depuis le 03/08/1999Version en vigueur depuis le 03 août 1999

Les articles 36, 41, 42, 43, 44, 49 et 51-IV prennent effet au 1er août 1995 et les articles 4, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 45, 47, 51-I et 51-II au 1er août 1996.