Décret n°99-648 du 21 juillet 1999 modifiant le décret n° 95-520 du 2 mai 1995 relatif aux modalités particulières d'accès à certains grades du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 1999