Décret n°99-637 du 21 juillet 1999 portant intégration dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales des personnels de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.

En vigueur depuis le 27/07/1999En vigueur depuis le 27 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/07/1999Version en vigueur depuis le 27 juillet 1999

Il est créé, dans le grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales, quatre échelons provisoires conformément à l'article 3 ci-après.

Seuls peuvent être nommés dans ces échelons provisoires les personnels intégrés en application de l'article 1er du présent décret.