Décret n°99-635 du 21 juillet 1999 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique.

En vigueur depuis le 25/07/1999En vigueur depuis le 25 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1999

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Article 8

Version en vigueur depuis le 25/07/1999Version en vigueur depuis le 25 juillet 1999

Les articles 3 et 6 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.