Décret n°99-635 du 21 juillet 1999 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique.

En vigueur depuis le 25/07/1999En vigueur depuis le 25 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1999

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Article 7

Version en vigueur depuis le 25/07/1999Version en vigueur depuis le 25 juillet 1999

Les articles 5 et 8, ainsi que les articles 6, 9 et 10 en tant qu'ils concernent l'emploi de secrétaire général, du décret du 5 décembre 1972 susvisé sont abrogés.