Décret n°99-635 du 21 juillet 1999 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique.

En vigueur depuis le 25/07/1999En vigueur depuis le 25 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/07/1999Version en vigueur depuis le 25 juillet 1999

Le secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique est recruté par voie de détachement, parmi les fonctionnaires civils appartenant à un corps de catégorie A, détenant dans un grade d'avancement un indice de rémunération au moins égal à l'indice brut 660 et justifiant de six années de services effectifs dans la catégorie A.

Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique peut se voir retirer son emploi dans l'intérêt du service.