Décret n°99-618 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.

En vigueur depuis le 18/07/1999En vigueur depuis le 18 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/07/1999Version en vigueur depuis le 18 juillet 1999

Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1998.