Décret n°99-608 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

En vigueur depuis le 17/07/1999En vigueur depuis le 17 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 1999

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Article 24

Version en vigueur depuis le 17/07/1999Version en vigueur depuis le 17 juillet 1999

Les annexes du même décret sont supprimées.