Décret n°99-577 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux chefs des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1999

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Article 1

a modifié les dispositions suivantes