Décret n°99-573 du 7 juillet 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes.

En vigueur depuis le 09/07/1999En vigueur depuis le 09 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/07/1999Version en vigueur depuis le 09 juillet 1999

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours.

Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les modalités d'organisation du concours et la composition du jury.