Décret n°99-573 du 7 juillet 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes.

En vigueur depuis le 09/07/1999En vigueur depuis le 09 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/07/1999Version en vigueur depuis le 09 juillet 1999

Le recrutement mentionné à l'article 1er se fait par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par le 2° de l'article 6 du décret du 5 novembre 1997 susvisé.