Décret n°99-573 du 7 juillet 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes.

En vigueur depuis le 09/07/1999En vigueur depuis le 09 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/07/1999Version en vigueur depuis le 09 juillet 1999

Sans préjudice des recrutements effectués en application des dispositions du décret du 5 novembre 1997 susvisé, un recrutement exceptionnel d'inspecteurs des affaires maritimes est organisé au titre de l'année 1999. Le nombre de postes à pourvoir est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.