Décret n°99-544 du 28 juin 1999 modifiant le décret n° 97-1022 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997

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