Décret n°99-531 du 25 juin 1999 relatif aux corps à statut commun du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

En vigueur depuis le 27/06/1999En vigueur depuis le 27 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/06/1999Version en vigueur depuis le 27 juin 1999

A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires du corps des administrateurs civils et des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, qui interviendra avant le 31 décembre 2000, les représentants aux commissions administratives paritaires de ces corps relevant antérieurement du ministère de l'économie et des finances et du secrétariat d'Etat à l'industrie siègent en formation commune.