Décret n°99-531 du 25 juin 1999 relatif aux corps à statut commun du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

En vigueur depuis le 27/06/1999En vigueur depuis le 27 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 27/06/1999Version en vigueur depuis le 27 juin 1999

Les fonctionnaires des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont reclassés, à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon.

Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.