Décret n°99-531 du 25 juin 1999 relatif aux corps à statut commun du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

En vigueur depuis le 27/06/1999En vigueur depuis le 27 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/06/1999Version en vigueur depuis le 27 juin 1999

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à des corps de fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances ou du ministère de l'industrie est remplacée par la référence à des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.