L'expression à valider est fausse.
Décret n°99-506 du 17 juin 1999 modifiant le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 1999