Article 15
Abrogé par Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 35 I 4° Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2002
L'aide spéciale compensatrice n'est pas imposable. Elle est incessible.
Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020