Décret n°99-595 du 13 juillet 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement d'inspecteurs du travail en application de l'article 113 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

En vigueur depuis le 16/07/1999En vigueur depuis le 16 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/07/1999Version en vigueur depuis le 16 juillet 1999

Est organisé, en application de l'article 113 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, un recrutement exceptionnel de quinze inspecteurs du travail, par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats n'ayant pas la qualité d'agents publics, âgés de cinquante ans au plus à la date d'ouverture du concours et justifiant à cette même date avoir exercé pendant quinze années au moins une activité professionnelle dans une entreprise, une organisation syndicale ou une organisation professionnelle, dont cinq années dans les fonctions de cadre, au sens des conventions collectives du travail applicables, ou dans des fonctions de responsabilité équivalente.