Décret n°99-580 du 9 juillet 1999 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 11/07/1999En vigueur depuis le 11 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 11/07/1999Version en vigueur depuis le 11 juillet 1999

Les agents qui, à compter du 1er janvier 1998, ne remplissent pas au titre de deux années consécutives les conditions définies à l'article 1er ne peuvent bénéficier des dispositions du présent décret.