Décret n°99-427 du 20 mai 1999 modifiant le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique *CNRS*.

En vigueur depuis le 28/05/1999En vigueur depuis le 28 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 28/05/1999Version en vigueur depuis le 28 mai 1999

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.