Décret n°99-326 du 28 avril 1999 modifiant le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.

En vigueur depuis le 30/04/1999En vigueur depuis le 30 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 30/04/1999Version en vigueur depuis le 30 avril 1999

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.