Décret n°99-299 du 16 avril 1999 modifiant le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques.

En vigueur depuis le 18/04/1999En vigueur depuis le 18 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 1999

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Article 13

Version en vigueur depuis le 18/04/1999Version en vigueur depuis le 18 avril 1999

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.