Loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations " Chambre de commerce ", " Chambre de commerce et d'industrie ", " Chambre de métiers " et " Chambre d'agriculture "

En vigueur depuis le 13/11/1956En vigueur depuis le 13 novembre 1956

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 6

Version en vigueur depuis le 13/11/1956Version en vigueur depuis le 13 novembre 1956

Un décret fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.