Décret n°91-720 du 25 juillet 1991 modifiant le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 27/07/1991En vigueur depuis le 27 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/07/1991Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, en ce qui concerne les dispositions de l'article 1er, au 1er août 1990.