Décret n°85-1461 du 30 décembre 1985 fixant le statut particulier des chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche scientifique

En vigueur depuis le 31/12/1985En vigueur depuis le 31 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1985

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 7

Version en vigueur depuis le 31/12/1985Version en vigueur depuis le 31 décembre 1985

Les agents qui remplissent les conditions requises pour être titularisés reçoivent notification du corps et de l'échelon dans lequel leur intégration est envisagée.